Avocat rupture conventionnelle Paris
Présentation
Maître Van Damme : votre avocat expert en rupture conventionnelle sur Paris
Avocat en droit du travail, j’interviens aussi bien pour les salariés que pour les employeurs dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Animée par une approche à la fois humaine, rigoureuse et stratégique, j’interviens à chaque étape du processus de rupture conventionnelle : de la première réflexion à la signature de la convention, en passant par la négociation des indemnités et la validation par l’administration.
Mon objectif : vous offrir un accompagnement sur mesure et une issue sereine à la relation de travail, qu’il s’agisse de défendre vos droits, d’assurer la conformité juridique de la procédure ou de sécuriser vos intérêts lors des discussions.
Basée à Paris, je peux intervenir à distance ou me déplacer partout en France pour vous assister et vous conseiller efficacement.
Définition
Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif légal permettant au salarié en CDI et à son employeur de convenir ensemble de la fin du contrat de travail, en respectant une procédure encadrée par le droit du travail.
Salariés / employeurs
La rupture conventionnelle : pourquoi et quand y recourir ?
➡️ Du point de vue du salarié : pourquoi avoir recours à la rupture conventionnelle ?
- Quitter l’entreprise en toute sérénité :
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat à l’amiable, sans démissionner ni attendre un licenciement. Elle évite ainsi les tensions et les conflits juridiques. - Conserver ses droits aux allocations chômage :
Contrairement à une démission (hors situations exceptionnelles), la rupture conventionnelle ouvre l’accès à l’allocation chômage (ARE), assurant une sécurité financière pendant la période de transition. - Percevoir une indemnité spécifique :
Le salarié reçoit une indemnité de rupture, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, et parfois supérieure selon la négociation. - Préparer un nouveau projet personnel ou professionnel :
C’est une opportunité pour changer de carrière, créer une entreprise, suivre une formation ou simplement prendre un temps de réflexion. - Sortir d’une situation difficile :
En cas de perte de motivation, de conditions de travail dégradées ou de relations tendues, la rupture conventionnelle constitue un moyen apaisé et sécurisé de tourner la page.
➡️ Du point de vue de l’employeur : pourquoi proposer ou accepter une rupture conventionnelle ?
- Faciliter la séparation :
Elle permet de mettre fin à un contrat sans passer par la procédure de licenciement, souvent plus longue, complexe et risquée juridiquement. - Limiter le risque de contentieux :
En cas d’accord mutuel, le salarié renonce à contester la rupture (sauf vices de procédure), réduisant ainsi le risque de litige prud’homal. - Accompagner une réorganisation ou une baisse d’activité :
Lorsque l’entreprise doit ajuster ses effectifs sans recourir à un plan social, la rupture conventionnelle offre une solution flexible et non conflictuelle. - Valoriser l’image sociale de l’entreprise :
Proposer une rupture conventionnelle dans de bonnes conditions démontre que l’entreprise respecte ses salariés et privilégie le dialogue. - Adapter les effectifs avec souplesse :
Cette procédure permet de gérer les départs sans contraintes urgentes : pas d’obligation de justification économique ou disciplinaire, ni de plan de reclassement à mettre en place.
Les étapes
Les étapes clés d’une rupture conventionnelle (CDI)
1. Accord de principe
Avant tout, l’employeur et le salarié doivent être d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle. Aucun des deux ne peut l’imposer unilatéralement.
2. Entretiens préalables
Au moins un entretien est obligatoire pour discuter des modalités de la rupture. Ce rendez-vous permet notamment d’évoquer :
- La date envisagée de fin du contrat,
- Le montant de l’indemnité de rupture, qui doit être au minimum :
- l’indemnité légale de licenciement, ou
- l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse.
3. Signature de la convention
Une fois les modalités définies, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Elle formalise tous les accords : date de fin de contrat, montant de l’indemnité, etc.
4. Délai de rétractation (15 jours calendaires)
À partir du lendemain de la signature, salarié et employeur disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter sans justification.
5. Demande d’homologation
Après ce délai, la convention est transmise à la DREETS (ex-Direccte) pour homologation.
Pour un salarié protégé (représentant du personnel, etc.), l’autorisation de l’Inspection du travail est obligatoire, comme pour un licenciement.
6. Instruction de l’administration (15 jours ouvrables)
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour :
- Homologuer la convention, ou
- Refuser l’homologation si les droits du salarié ne sont pas respectés.
Attention : En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est considérée comme acquise.
7. Possibilité de contestation (12 mois)
Après homologation, salarié et employeur ont 12 mois pour contester la rupture devant le Conseil de prud’hommes.
- Le salarié peut réclamer un complément d’indemnité si le montant versé est inférieur au minimum légal ou conventionnel.
- L’annulation de la rupture n’est possible qu’en cas de fraude ou vice du consentement (pression, tromperie, etc.).
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Les questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Combien coûte un avocat pour une rupture conventionnelle ?
À Paris, les honoraires se situent généralement entre 300 € et 1 200 €.
Certains avocats proposent un forfait fixe, tandis que d’autres pratiquent une facturation horaire.
Il est conseillé de demander un devis ou une convention d’honoraires avant de débuter toute démarche.
Puis-je prendre un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Son rôle est de vous conseiller, de vérifier la conformité juridique de la procédure et de garantir un accord équitable.
Salarié ou employeur, vous bénéficiez ainsi d’une assistance personnalisée et d’une sécurité juridique renforcée.
Quels sont les pièges à éviter lors d'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle doit être préparée avec attention. Voici les principaux pièges à éviter pour garantir la validité et l’équilibre de votre accord :
- Accepter une indemnité insuffisante :
l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus avantageuse. - Signer trop rapidement :
prenez le temps de la réflexion avant de signer la convention. Une décision précipitée peut vous faire perdre des droits importants. - Céder à la pression :
toute forme de contrainte, de menace ou de pression peut entacher le consentement et rendre la rupture contestable devant le Conseil de prud’hommes. - Commettre des erreurs de procédure :
un entretien non tenu, une convention incomplète ou le non-respect des délais légaux peuvent invalider la rupture conventionnelle. - Ignorer ses droits au chômage :
vérifiez votre éligibilité à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour anticiper votre situation après la fin du contrat.
👉 Pour éviter ces écueils, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit du travail afin de sécuriser la procédure, négocier au mieux vos intérêts et éviter tout litige ultérieur.